Vitre cassée : qui paie ?
Le responsable paie en principe. Si vous êtes locataire, le remplacement d'une vitre détériorée est à votre charge, et votre assurance peut intervenir si votre contrat comporte la garantie bris de glace.
Locataire ou propriétaire : qui paie ?
Le remplacement des vitres détériorées fait partie des réparations locatives. Il revient donc en principe au locataire.
Le propriétaire prend en charge ce qui relève de la vétusté, d'un vice de construction ou de la force majeure.
Un voisin ou un tiers a cassé la vitre : qui paie ?
Le responsable doit vous indemniser. En pratique, selon l'Institut national de la consommation, les conventions entre assureurs peuvent faire intervenir votre propre assureur ou celui de l'immeuble.
Si c'est vous qui avez causé le dégât chez un tiers, votre responsabilité civile peut servir à l'indemniser.
L'assurance habitation couvre-t-elle une vitre cassée ?
Oui, si votre contrat inclut une garantie bris de glace. Elle n'est pas présente dans tous les contrats : vérifiez le vôtre.
La franchise éventuelle reste à votre charge. Son montant est indiqué au contrat.
Comment déclarer le sinistre ?
Le délai minimum est de 5 jours pour la plupart des sinistres. Il est de 2 jours pour un vol.
- Contactez votre assureur rapidement, puis confirmez par lettre recommandée avec avis de réception.
- Indiquez le numéro de contrat, la date, la cause et les personnes impliquées.
- Ne jetez rien et prenez des photos.
- Prenez les mesures nécessaires pour limiter l'aggravation du dommage.
Vos questions
- Peut-on faire réparer avant le passage de l'expert ?
- Prenez les mesures qui limitent l'aggravation du dommage, mais ne faites pas la réparation définitive avant de savoir si un expert doit passer. Demandez à votre assureur.
- Que devient la vitre si elle a été cassée lors d'un cambriolage ?
- Le vol par effraction, dont la fenêtre brisée, est en général couvert si votre contrat prévoit la garantie vol. Déposez plainte et déclarez le vol sous 2 jours ouvrés minimum.
Sources
- Service-Public : entretien courant et réparations locatives
- Légifrance : annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987
- ANIL : qui paie les réparations, locataire ou propriétaire
- Institut national de la consommation : l'assurance multirisques habitation en 10 questions
- Service-Public : assurance habitation et vol
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