Victime d'une arnaque au dépannage : quels recours ?
Commencez par une réclamation écrite au professionnel, en recommandé. Elle ouvre ensuite la voie à la médiation, puis à la justice. SignalConso peut être saisi en parallèle.
Quelle est la première étape ?
Écrivez au professionnel dès que possible, de préférence en recommandé avec avis de réception. Expliquez le problème et demandez une solution précise.
Gardez une copie et la preuve d'envoi. Cette lettre est nécessaire pour les étapes suivantes.
Quels motifs invoquer pour une facture contestée ?
- L'absence de devis.
- Des travaux qui ne figurent pas sur le devis signé.
- Un prix annoncé trompeur.
À quoi sert SignalConso ?
SignalConso est le service public gratuit de la DGCCRF pour signaler un problème avec une entreprise. Il peut aider à résoudre le litige, mais pas toujours. Menez donc les autres démarches en parallèle.
Quand saisir le médiateur de la consommation ?
Saisissez-le en général 2 mois après votre réclamation, si le professionnel ne répond pas ou si sa réponse ne vous convient pas. La médiation est gratuite.
Sans réclamation écrite préalable, la demande est irrecevable. Vous avez un an maximum à compter de cette réclamation. Le professionnel doit indiquer son médiateur, en général sur son site, son contrat ou son bon de commande.
Si vous ne trouvez pas de médiateur, tournez-vous vers un conciliateur de justice, lui aussi gratuit, via conciliateurs.fr.
Quand aller en justice ?
Allez en justice quand aucune solution amiable n'a abouti. Pour un litige inférieur à 5 000 €, la médiation ou la conciliation doit avoir été tentée avant de saisir le tribunal.
L'escroquerie ou l'abus peuvent être signalés au procureur de la République. Une association de consommateurs peut aussi vous aider, en général avec une adhésion payante.
Vos questions
- Combien de temps garder la facture ?
- L'Institut national de la consommation conseille de garder les factures au moins deux ans.
- Le signalement sur SignalConso suffit-il ?
- Pas toujours. SignalConso précise que la démarche peut fonctionner, mais pas à tous les coups. Envoyez aussi votre lettre recommandée au professionnel.
- Que faire si la facture me paraît trop élevée ?
- Demandez d'abord des explications par lettre recommandée avec avis de réception. Une association de consommateurs peut vous aider à rédiger ce courrier.
Sources
- SignalConso (DGCCRF) : les démarches à conduire en parallèle
- Institut national de la consommation : saisir le médiateur de la consommation
- Institut national de la consommation : dépannage à domicile et réparations courantes
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