Devis de dépannage : ce qu'il doit contenir
Un devis écrit est obligatoire avant tout dépannage à domicile, quel que soit le montant et même en urgence. L'arrêté du 24 janvier 2017 fixe ce qu'il doit indiquer.
Le devis est-il obligatoire pour un dépannage ?
Oui. Depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur le 1er avril 2017, le seuil en dessous duquel le devis n'était pas obligatoire a disparu. La dispense pour urgence absolue a également été abandonnée.
Le texte couvre notamment la plomberie, le chauffage, la serrurerie, l'électricité et la vitrerie.
Quelles informations doivent être données avant le devis ?
Avant le contrat, le professionnel doit annoncer ses tarifs.
- Le ou les taux horaires de main-d'œuvre, toutes taxes comprises.
- Le mode de décompte du temps.
- Le prix des forfaits éventuels.
- Les frais de déplacement.
- Le caractère payant ou gratuit du devis.
Que doit contenir le devis ?
L'article 4 de l'arrêté liste ces mentions pour un contrat conclu dans les locaux du professionnel.
- La date de rédaction.
- Le nom et l'adresse de l'entreprise.
- Le nom du client et le lieu d'exécution.
- La nature exacte des réparations.
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit.
- Les frais de déplacement éventuels.
- Le montant total avec le taux de TVA.
- La durée de validité de l'offre.
- Le caractère payant ou gratuit du devis.
Que change un contrat signé chez vous ?
Pour un contrat conclu hors établissement, comme à votre domicile, le devis prend la forme du contrat prévu par le code de la consommation. Il indique le taux horaire de main-d'œuvre, le temps estimé ou le forfait, le nom et le prix unitaire des produits, et les frais de déplacement éventuels.
Puis-je garder les pièces remplacées ?
Oui. Le professionnel doit vous informer que vous pouvez conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Cette information suit un modèle annexé à l'arrêté, avec un choix à signer.
Le devis engage-t-il le professionnel ?
Oui, une fois que vous l'avez accepté. Vous n'êtes engagé que lorsque vous exprimez votre accord, en général par votre signature. Votre silence ne vaut pas acceptation.
Dans un marché à forfait, le prix est fixé à l'avance : les travaux supplémentaires restent en principe à la charge du professionnel, sauf si vous modifiez votre demande.
Vos questions
- Un devis de dépannage peut-il être payant ?
- Oui, à condition de l'annoncer à l'avance. Le devis est présumé gratuit sauf mention contraire. Le professionnel doit préciser s'il est payant ou gratuit.
- Le professionnel doit-il remettre une facture ?
- Oui. La note doit être délivrée une fois la prestation réalisée et avant le paiement.
- Un devis signé peut-il être contesté ?
- Vous pouvez demander des explications par lettre recommandée avec avis de réception si la facture dépasse le devis ou comporte des travaux non prévus.
Sources
- Légifrance : arrêté du 24 janvier 2017 sur les prix du dépannage
- Légifrance : article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017
- Institut national de la consommation : une meilleure information sur les prix du dépannage
- Institut national de la consommation : dépannage à domicile et réparations courantes
- Institut national de la consommation : les devis
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